Titre : | Accord du 9 avril 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0023, 19 juin 2021) |
Pagination : | 12 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire SLF - Syndicat de la librairie française ; UNSA siège national - Union nationale des syndicats autonomes ; FS CFDT - Fédération des services ; SNPELAC CFTC - Syndicat national du personnel de l'édition, de la librairie et des activités connexes |
Résumé : | Mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 09/04/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du premier jour suivant la date de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension |
Arrêté extension : | 17 septembre 2021 |
Date arrêté extension : | 17/09/2021 |
Extension Journal Officiel : | 21 septembre 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044069652 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté d'extension du 17 septembre 2021, JO du 21 septembre 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011, les stipulations de l'accord du 9 avril 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les entreprises de la branche de la librairie ont été très fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, deux périodes de fermeture administrative. Afin d'accompagner les baisses durables d'activité et de préserver les emplois et les compétences, le présent accord est conclu en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en oeuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Si la situation financière de l'entreprise le permet, il est demandé à l'employeur de compléter l'indemnisation au-delà des 70 % et de prendre en considération les situations individuelles et les difficultés de certains salariés. Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Les périodes de baisse d'activité ou chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A en vue de former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation. A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210023_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false |
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