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Arrêté du 4 février 2022, JO du 16 février 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 38 du 28 avril 2021 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), à la convention collective nationale susvisée.
Au second alinéa de l'article 2.4, les termes « de la CCN des coopératives laitières ou » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.