Titre : | Accord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée (2021) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0028, 24 juillet 2021) |
Pagination : | 11 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire FNAEM - Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres |
Résumé : | Mise en place de l'activité partielle de longue durée |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 20/05/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | conclu pour une durée de 1 an |
Arrêté extension : | 17 septembre 2021 |
Date arrêté extension : | 17/09/2021 |
Extension Journal Officiel : | 21 septembre 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000044069665 |
Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 17 septembre 2021, JO du 21 septembre 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 20 mai 2021 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le secteur du négoce de l'ameublement a été très fortement impacté par la crise sanitaire liée au covid : confinement, fermeture des centres commerciaux, des commerces dits "non-essentiels", couvre-feu... Pour permettre aux entreprises de maintenir les emplois et de préserver la pérennité des entreprises, le dispositif d'activité partielle de longue durée est institué en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en oeuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Le dispositif peut concerner tout type d'emploi y compris les salariés bénéficiant d'une convention de forfait, quelle que soit l'organisation du temps de travail. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 75 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle Les périodes de baisse d'activité ou chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes CQP dans le cadre de la Pro-A et de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation. Tout salarié placé dans le dispositif d'APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique. |
OPCO : | L'Opcommerce - Opérateur de compétences du commerce |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210028_0000_0001.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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