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Arrêté du 17 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Afin de faire face à la situation économique et financière des entreprises privées du spectacle vivant, fortement fragilisées par la crise sanitaire (confinement, fermeture des salles de spectacle, de cinémas, couvre-feu...) et de permettre aux entreprises, dont une grande majorité a moins de 11 salariés, la sauvegarde de l'emploi, les partenaires sociaux décident en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée. . Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tous les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord pourront bénéficier du régime de l’activité partielle de longue durée, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur organisation de travail. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en activité partielle.
Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Engagement pris au titre de la formation professionnelle

- favoriser la réalisation d’actions de formation professionnelle, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience ;
- abondement du compte personnel de formation des salariés de l’entreprise ;
- maintenir le budget de formation à un montant équivalent pour les prochaines années.

A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.