Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle

Titre :	Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle (2021)
Convention collective :	Bricolage (vente au détail en libre-service)
Modifie :	Accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0041, 23 octobre 2021)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTRAT PROFESSIONNALISATION Signataire FMB - Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services
Résumé :	Modification de l'article 5.2.2 "Contrat de professionnalisation" de l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle. La durée de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes éligibles en application des articles L6325-11 et L6335-1-1 du Code du travail. La durée est allongée à 24 mois pour : - les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche ; - les qualifications reconnues dans les classifications de la convention collective nationale du bricolage. La durée des actions peut être portée à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu' 24 ou 36 mois.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	14/09/2021
Texte en vigueur :	oui
Texte à durée indéterminée :	oui
Arrêté extension :	1er avril 2022
Date arrêté extension :	01/04/2022
Extension Journal Officiel :	14 avril 2022
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045571938
Descriptif du contenu de l’accord :	Arrêté du 1er avril 2022, JO du 14 avril 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 7 de l'article 2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 6325-1 du Code du travail. L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210041_0000_0004.pdf&isForGlobalBocc=false