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La branche souhaitant élargir l'utilisation de ses ressources conventionnelles, a adressé un courrier à la ministre du Travail, en vue de solliciter une évolution de la législation permettant de remplacer la quote-part de 0,30 % de la contribution légale formation (article L6331-5 du Code du travail), par une contribution conventionnelle obligatoire mutualisée due par l'ensemble des ETT/ETTI. La nature légale de cette quote-part ne permet pas d'articuler ces fonds, qui sont de nature publique, en complémentarité d'autres fonds publics.

Cette demande d’évolution de la législation pourrait aboutir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 dont l’adoption est prévue avant le 31 décembre 2021
Une nouvelle contribution formation conventionnelle obligatoire mutualisée au taux de 0,30 % due par toutes les ETT/ETTI quel que soit leur effectif est créée. La contribution formation conventionnelle de 0,30 % est collectée et gérée par le fonds professionnel pour l’emploi dans le travail temporaire (FPE-TT) selon des modalités fixées par son conseil d’administration.

Son entrée en vigueur est conditionnée :

• d’une part, à l’entrée en vigueur de dispositions législatives prévoyant l’abrogation de la quote-part de 0,30 % de la contribution légale formation actuellement prévue par l’article L6331-5 du code du travail ;
• et d’autre part à la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.