Titre : | Accord du 13 octobre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage (2022) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0051, 1er janvier 2022) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTROLE FORMATION PROFESSIONNELLESignataire FENACEREM - Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia ; FEDELEC - Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services |
Résumé : | Contrôle pédagogique des formations par apprentissage |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 13/10/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire effet. |
Arrêté extension : | 23 mai 2022 |
Date arrêté extension : | 23/05/2022 |
Extension Journal Officiel : | 9 juin 2022 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045887488 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 23 mai 2022, JO du 9 juin 2022 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2021 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Définition des conditions d'indemnisation des représentants désignés par la branche professionnelle en application de l'article L6211-2 dernier alinéa du code du travail, destinés à faire partie des missions chargées du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme. Les conditions selon lesquelles se déroule ce contrôle sont définies par les articles R6251-1 et suivants du code du travail et la circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019. |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210051_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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