Titre : | Journal Officiel n° 82 du 7 avril 2022 |
Type de document : | actualité |
Date de publication : | 07/04/2022 |
Mots-clés : |
Mots-clés Réservoir Doc Journal Officiel |
Source : | legifrance |
Chapô : |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/7/0082 |