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Arrêté d'extension du 23 septembre 2022, JO du 21 octobre 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord multibranches du 13 janvier 2022 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche dans le secteur alimentaire.
Aux 1er et 2e alinéas de l'article 6, les termes « selon les modalités suivantes : La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ; » sont exclus de l'extension comme étant contraire d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L2231-1 et L2261-7 du code du travail combinés et d'autre part, comme étant contraires aux dispositions du II de l'article L2261-7 du code du travail.