Titre : | Avenant n° 9 du 18 novembre 2022 à l’accord du 13 février 2015 relatif aux orientations suite à la réforme de la formation professionnelle (2023) |
Convention collective : | |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2023/0006, 4 avril 2023) |
Pagination : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PLAN DEVELOPPEMENT COMPETENCES ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataire SERQ - Syndicat des employeurs régies de quartier ; FNCB CFDT - Fédération nationale des salariés de la construction et du bois ; FNPOS CGT - Fédération des organismes sociaux ; Union syndicale Solidaires |
Résumé : |
Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l’année 2022 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP.
Ce taux est réparti en : - 0,4 % développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies ; - 0,2 % parcours de professionnalisation. Pour ce fonds, des actions prioritaires sont définies ainsi que les activités et les filières professionnelles auxquelles elles s'appliquent. Les modalités de financement et de gestion par l'Opco sont précisées, avec notamment un plafond de 3 500 euros pour les régies de moins de 50 ETP et de 5 000 euros pour les plus de 50 ETP, la régie pouvant faire plusieurs demandes. |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 18/11/2022 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | 1 an |
OPCO : | Opco de la Cohésion sociale - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20230006_0000_0055.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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