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L'accord fait d'abord un rappel des règles légales relatives au montant de la contribution à la formation professionnelle ainsi que la taxe d'apprentissage, soit :

Pour la contribution à la formation professionnelle :

- 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de moins de 11 salariés.

- 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Pour la taxe d'apprentissage :

- 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle).

A cela s'ajoute une contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée qui s'élève à :

- 1 % des rémunérations payées pendant l’année de références aux salariés sous contrat à durée déterminée

L'accord prévoit une contributions conventionnelle au titre du développement de la formation professionnelle, propre aux entreprises de la branche, en complément des contributions légales. Ses taux s'élèvent à :

– pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence;
– pour les entreprises de 11 salariés à moins de 20 salariés : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence ;
– pour les entreprises de 20 salariés à moins de 50 salariés : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus : 0,10 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence

Ces contributions sont collectées et mutualisées par l’Opco des entreprises de proximité. Elles sont utilisées conformément aux orientations de la CPNEFP de la branche.

L'accord est étendu avec 2 réserves :
La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.