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Accord du 28 septembre 2022

Accord de rattachement du 11 mars 2020 relatif à la création d'une annexe à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières spécifique aux coopératives fruitières (Ain, Doubs, Jura)

Conformément à l’accord de méthode du 23 octobre 2019, le présent accord de rattachement a pour objet de définir le contenu d’une annexe rattachée à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (IDCC 7004), spécifique aux coopératives fruitières et nécessaire à leur activité. Cette annexe reprend les dispositions spécifiques actuellement en vigueur issues de la convention collective des coopératives fruitières (IDCC 8435).

La présente convention a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole laitières (SICA) dont l'activité professionnelle relève :

• Fabrication de lait liquide et de produits frais,
• Fabrication de beurre,
• Fabrication de fromages,
• Fabrication d'autres produits laitiers,
• Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons),
• Collecte du lait à la ferme.

Sont exclus de son champ d'application les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs auxquels s'applique l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de SICA du 21 octobre 1975.