Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

La présente convention a pour objet de régler sur l'ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives laitières et unions de coopératives laitières ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole laitières (S I C A ) dont l'activité professionnelle relève des numéros :

Fabrication de lait liquide et de produits frais,

Fabrication de beurre,

Fabrication de fromages,

Fabrication d'autres produits laitiers,

Fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques (fabrication de lait pour nourrissons),

Collecte du lait à la ferme

Sont exclus de son champ d'application les directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs auxquels s'applique l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs de coopératives agricoles et de S I C A du 21 octobre 1975.