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Champ d'application

Elle règle sur le territoire métropolitain, Corse comprise, et les départements d'outre-mer à l'exclusion de Mayotte, les rapports et les conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :

a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues …) ;

b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus, (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement …) ;

c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement, ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage …) ;

d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels, et de curage des fosses et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement …) ;

Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités françaises (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 900A, 900B, et 900C. Sont exclues notamment les classes 371Z et 372Z.

Convention collective antérieure (1)

À la date fixée pour son application, la présente convention se substituera purement et simplement à la précédente.

Cependant, la mise en application de la convention ne peut être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, pour le personnel en activité à la date d'application de la présente convention.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.  
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

Avenant n° 62 du 16 avril 2019 relatif à la mise à jour à droit constant de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000

Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective, JO du 11 février 2021

Titre IV - Formation professionnelle (Articles 4.1 à 4.15)

Article 4.1 - Actions en faveur de la prévention des risques et de l'amélioration des conditions de travail
Article 4.2 - Compte personnel de formation (articles 4.2.1 à 4.2.5.3)
Article 4.3 - Professionnalisation (articles 4.3.1 à 4.3.5.2)
Article 4.3.6 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Article 4.4 - Dispositions financières (article 4.4.1 à 4.4.2)
Article 4.5 - Rôle des acteurs dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de branche (article 4.5.1 à 4.5.2.4)
Article 4.6 - Certificats de qualification professionnelle (article 4.6.1 à 4.6.2)
Article 4.7 - Socle de connaissances et de compétences professionnelles
Article 4.8 - Entretien professionnel
Article 4.9 - Bilan de compétences
Article 4.10 - Validation des acquis de l'expérience
Article 4.11 - Passeport d'orientation, de formation et de compétences
Article 4.12 - Egalité d'accès de tous les salariés à la formation professionnelle
Article 4.13 - Information sur la formation professionnelle dans les petites et moyennes entreprises
Article 4.14 - Incidence de la construction européenne
Article 4.15 - Suivi des dispositions relatives à la formation professionnelle