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Thesaurus formation 2019 > FINANCEMENT FORMATION > FINANCEMENT PRIVE FORMATION > FINANCEMENT FORMATION ENTREPRISE > PARTICIPATION ENTREPRISE
PARTICIPATION ENTREPRISE
Commentaire :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/5/MTRX1808061L/jo/texte institue la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui se substitue au mécanisme de participation des entreprises.
Synonyme(s)Acquittement de la participation des entreprises ;Assujettissement à la participation des entreprises ;Contribution supplémentaire 1 % CIF-CDD ;Contrôle de la participation des entreprises ;Déclaration fiscale 2483 ;Déclaration fiscale 2486 ;Dépenses déductibles ;Dépenses imputables ;Franchissement du seuil de 10 salariés ;Franchissement du seuil de 11 salariés ;Imputabilité des dépenses ;Obligation de participation des entreprises ;Participation des employeurs ;Participation des entreprises de 10 salariés et plus ;Participation des entreprises de 11 salariés et plus ;Participation des entreprises de moins de 10 salariés ;Participation des entreprises de moins de 11 salariés ;Participation des entreprises du secteur public ;Participation des particuliers employeurs ;Taux de participation des entreprises ;Versement au trésor Versement libératoire |
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Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets et entreprises de géomètres, topographes et experts fonciers est revalorisé.Article : texte conventionnel
Les dispositions du titre VI de la convention collective du commerce et service de l'audiovisuel, électronique, équipement ménager sont modifiées concernant : la composition, le fonctionnement et le rôle de la commission paritaire nationale de l[...]ouvrage
DGEFP ; DGEFP Sous direction des politiques de formation et du contrôle | Paris : DGEFP | 01/01/2008Le bilan de l'activité des services chargé du contrôle de la formation professionnelle en 2005-2006 propose un rappel de l'organisation et du champ de compétence, présente les principales caractéristiques, des données chiffrées sur les contrôle[...]ouvrage
Cette nouvelle édition comporte deux tomes. Ce premier tome vise l'entreprise est organisé autour des thèmes suivants : financement d la formation dans l'entreprise (participation, actions imputables, financement des dépenses de formation, décl[...]Article : texte conventionnel
Le champ d'application des accords relatifs à la formation du personnel au sol et du personnel navigant technique du transport aérien est complété.Article : texte conventionnel
Des modifications sont apportées concernant la prise en charge des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation pour les personnels de la protection et de la restauration de l'habitat. Les taux des contributio[...]Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit pour les personnels de la protection et de la restauration de l'habitat les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation. Le taux des contributions des entrep[...]Article : article de périodique
La question est au coeur des débats sur les retraites et les conditions de travail. Mais des interrogations freinent son avancement. Quels critères de "contrainte physique et psychique retenir" ? Comment mesurer la pénibilité ? Par qui seront as[...]Article : texte conventionnel
Il est créé un observatoire prospectif des métiers et des qualifications pour la profession de prothésistes dentaires. Son rôle et son fonctionnement sont fixés. Les conditions de mise en place du passeport formation, de l'entretien professionn[...]Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Le syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE) adhère à l'accord du 21 avril 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur de l'optique lunetterie de détail.Article : texte conventionnel
Outre les actions prioritaires, les conditions d'organisation du tutorat, de l'entretien professionnel, du bilan de compétences, de la validation des acquis de l'expérience et du passeport formation sont définies. Les modalités de mise en oeuvre[...]Article : texte conventionnel
Le fonds pour le développement des bassins d'activité régionaux créé par l'accord du 12 octobre 2004 est alimenté par une contribution des entreprises. Le montant de cette contribution est modifié à compter du 1er janvier 2008.Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont fixées pour les professions de la photographie. Au titre du plan de formation, des heures de formation pourront être pr[...]Article : article de périodique
Ce dossier met en lumière les principaux enseignements des travaux et investigations réalisés par la mission sénatoriale : le diagnostic du système de formation professionnelle, la question du finanancement,l' institution d'un compte épargne for[...]Article : texte conventionnel
Outre les actions de formation organisées dans le cadre du plan de formation, les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont fixées dans le secteur des téléphériques e[...]Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation du commerce de détail succursaliste de la chaussure sont définies. Les conditions d'organisation du tutorat, de l'entretien pro[...]Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des entreprises d'import-export sont revalorisés. Les conditions de mise en oeuvre du droit individuel à la formation sont modifiées ou complétées.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions et les conditions de financement des dispositifs de formation dans le le transport urbain de voyageurs, fixés par l'annexe financière sont modifiés.Article : article de périodique
Patricia Gautier-Moulin, Coordination ; Sandrine Guédon-Zadunayski ; Jérôme Lepeytre ; Renée David-Aeschlimann ; David Garcia ; Béatrice Delamer ; Knock Billy |Dans le rapport de plus de 300 pages rendu public le 11 juillet, la Mission commune d'information sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle du Sénat expose les réformes qui lui semblent nécessaires. Et elle fait preuve d[...]Article : texte conventionnel
Les modalités de collecte de la contribution professionnalisation des entreprises relevant des services automobiles sont modifiées.Article : article de périodique
Le point de vue des DRH sur la réforme de la formation professionnelle reste mitigé alors que les salariés sont plus confiants c'est ce qui ressort de l'enquête de l'observatoire de la Cegos . Les avis divergent certains préconisent une remise à[...]Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, des contrats et périodes de professionnalisation sont précisées dans la conchyliculture. Une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle est créée. Son [...]Article : texte conventionnel
L'AGEFOS-PME est désignée pour assurer la collecte et la gestion des contributions des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.Article : texte conventionnel
Outre les priorités du plan de formation, les modalités de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont fixées pour les salariés des cabinets d'expertise comptable. Il prévoit égale[...]Article : texte conventionnel
Les contributions des entreprises libérales, les modalités de versement et de gestion à l'OPCA-PL sont modifiées.Article : texte conventionnel
Outre les actions prioritaires dans l'industrie hôtelière, sont définies les actions organisées dans le cadre du plan de formation, les modalités de mise en oeuvre de la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation, de l[...]Article : texte conventionnel
Le champ d'application de l'accord du 11 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des prestataires de services du secteur tertiaire est redéfini.Article : texte conventionnel
Les cotisations à verser à l'OPCAD-DISTRIFAF au titre du plan de formation et du contrat de professionnalisation pour les entreprises du commerce la poissonnerie qui n'ont pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant sont fixées.Article : article de périodique
La collecte et les modalités de la gestion des crédits "Cif-CDD", par les Opacif, étaient à l'ordre du jour de la réunion des partenaires sociaux membres du CPNFP, le 20 avril dernier. Faut-il aller plus loin et lancer une négociation ? Les avis[...]Article : texte conventionnel
Il est créé dans la fabrication du verre à la main, une commission paritaire nationale pour l'emploi et un observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnali[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs est revalorisé.Article : article de périodique
Le 23 mars, au ministère de la Recherche, la Fied et le Cerimes ont présenté un état des lieux de l'offre 2007, en partenariat avec les principaux opérateurs de l'enseignement supérieur à distance.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'expertise en automobiles est revalorisé.Article : texte conventionnel
Le syndicat national des radios libres (SNRL) déclare adhérer aux accords relatifs à la formation professionnelle dans le secteur de l'audiovisuel.Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit pour le négoce de l'ameublement les conditions d'organisation de l'entretien professionnel, du passeport formation, du bilan de compétences et de la validation des acquis. Il fixe modalités de mise en oeuvre du droit individue[...]Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, des contrats et périodes de professionnalisation sont fixées pour le personnel des centres équestres. Les droits à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail i[...]Article : texte conventionnel
Les modalités de versement des contributions des entreprises de travail temporaire au FAF-TT sont modifiées à compter du 1er janvier 2007.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des vétérinaires praticiens salariés est revalorisé.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets et cliniques vétérinaires est revalorisé.Article : texte conventionnel
L'OPCIB-IPCO est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation. Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi. L'observatoire prospectif des métiers [...]Article : texte conventionnel
Le FORCO est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions du commerce des articles de sports et de loisirs. Les TPE et PME de moins de 250 salariés pourront verser leurs contributions à l'AGEFOS-PME.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des entreprises artisanales est revalorisé. Il est prévu la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'huissiers de justice est revalorisé.Article : texte conventionnel
L'OPCAMS est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises maréchalerie.Article : texte conventionnel
Cet accord dans le thermalisme prévoit les modalités d'organisation des actions de formation en dehors du temps de travail, du contrat et la période de professionnalisation, du droit individuel à la formation. Il prévoit également les conditions[...]Article : texte conventionnel
Accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce
Le FORCO est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques. Les signataires choissisent l'observatoire prospectif du commerce créé au [...]Article : texte conventionnel
Les dispositions de la convention collective du notariat relatives à l'organisation et au financement du droit individuel à la formation sont modifiées. Le taux des contributions est revalorisé.Article : texte conventionnel
La répartition des sommes collectées au titre de la professionnalisation pour les activités du déchet est modifiée. Les conditions de financement de la période de professionnalisation sont également modifiées.