Ressources documentaires de la formation

Protocole pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi

Titre :	Protocole pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi
Modifie :	Accord du 19 décembre 1996 portant reconduction du dispositif des conventions de conversion
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	20/10/1986
Mots-clés :	Signataire CNPF - Conseil national du patronat français ; FEP CFDT - Fédération formation et enseignement privés ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) Thesaurus formation 2019 CPNEFP ; CONGE CONVERSION ; RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Résumé :	Ce protocole, non publié, prévoit la création d'une association pour la gestion des conventions de conversions (AGCC), des cellules de conversion à l'initiative des ASSEDIC et une commission paritaire nationale chargée d'interpréter les dispositions relatives aux contrats de conversion.
Nature du texte :	Protocole d'Accord
Date de signature (Format date) :	22/12/1986
Date de signature :	22 décembre 1986
Texte en vigueur :	non