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Avenant n° 5 du 23 janvier 1998 relatif à l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial

Titre :	Avenant n° 5 du 23 janvier 1998 relatif à l'accord du 22 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial (1998)
Convention collective :	Hospitalisation privée
Modifie :	Accord du 22 décembre 1994 portant création d'un OPCA au sein de la branche professionnelle des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n°98/12, 25/04/1998)
Pagination :	pp. 31-33
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 SECTEUR SANITAIRE SOCIAL ; SECTEUR SANTE ; OPACIF ; OPCA Signataire FIEHP - Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (voir FHP - Fédération de l'hospitalisation privée) ; UHP - Union hospitalière privée (voir fédération de l'hospitalisation privée) ; FSS CFDT - Fédération des services de santé et des services sociaux ; CFTC santé sociaux - FSS ; CFE-CGC Santé social - FFSMAS - Fédération française de la santé de la médecine et de l'action sociale ; Fédération de la santé publique privée et de l'éducation spécialisée CGT (FSAS CGT) ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière OPCA FORMAHP - Opca de l'hospitalisation privée et du secteur médico-social à statut commercial
Résumé :	L'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA de l'hospitalisation privée (FORMAPH) au sein de la branche professionnelle des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié concernant la délégation en matière d'ingénierie et de constitution de dossiers que peut confier l'OPCA.
Nature du texte :	Avenant à l'accord
Date de signature (Format date) :	23/01/1998
Date de signature :	23 janvier 1998
Texte en vigueur :	non
Arrêté extension :	8 avril 1998
Date arrêté extension :	08/04/1998
Extension Journal Officiel :	22 avril 1998
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000571718&fastPos=7&fastReqId=2417[...]
Lettres d'adhésion :	Bulletin officiel des conventions collectives, Adhésion par lettre du 5 novembre 1997 de l'UNEPPA à l'ensemble des accords nationaux de la convention collective (1997)