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Accord du 21 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 dans la collectivité territoriale de Corse

Titre :	Accord du 21 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 dans la collectivité territoriale de Corse
Type de document :	ANI - Accord national interprofessionnel
Date de publication :	21/12/1994
Mots-clés :	OPCA OPCALIA CORSICA Signataire URPI Corse - Union patronale régionale de la Corse ; CGPME Corse - Union régionale des petites et moyennes entreprise de Corse ; UPAR Corse - Union professionnelle artisanale régionale de Corse ; URI CFDT Corse - Union régionale ; UR CFTC Corse - Union régionale CFTC Corse ; UR CGT-FO Corse - Union régionale CGT-FO Corse ; CR CGT Corse - Comité régional ; UR CFE-CGC Corse - Union régionale CFE-CGC Corse Thesaurus formation 2019 CORSE ; OPCA ; OPCALIA
Résumé :	Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de delégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Corse : OPCA Corsica.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	21/12/1994
Date de signature :	21 décembre 1994
Texte en vigueur :	non