Titre : | Relevé de décisions du 22 février 1999 relatif à l'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 (1999) |
Type de document : | Article : texte paritaire non conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°99/16, 04/06/1999) |
Pagination : | pp. 31-33 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
OPCA OpcaliaSignataire MEDEF - Mouvement des entreprises de France ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; Force ouvrière siège national (CGT-FO)Thesaurus formation 2019 FINANCEMENT FORMATION ; OPCALIA |
Résumé : | En application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994, il est demandé à l'IPCO d'élaborer des fiches d'activité et de suivi standardisées pour les OPCAREG. Il est également prévu la conclusion de convention de délégation de services de proximité par les conseils d'administration des OPCAREG et des OPCA professionnels. |
Nature du texte : | Relevé de décision |
Date de signature (Format date) : | 22/02/1999 |
Date de signature : | 22 février 1999 |
Texte en vigueur : | non |
Champ professionnel de l'ANI : | Cet accord a été signé côté patronal par le MEDEF. |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |