Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

  trié(s) par Date de parution décroissante (Date de parution décroissant(e), Type de document croissant(e)) 

Article : texte conventionnel

Accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans l'hospitalisation privée, le secteur social et médico-social à caractère commercial

Dans Bulletin officiel des conventions collectives (n°2001/20, 15/06/2001)

Il est créé une association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social. Le recouvrement des cotisations est assuré par l'OPCA FORMAHP. Les modalités d'utilisation des cotisations recueillies sont définies.

Plus d'information...

Ajouter au panier

Document numérique