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Accord du 23 décembre 1994 relatif au FONGECIF Franche-Comté (statuts faisant office d'accord)

23/12/1994

Sont définis pour le FONGECIF Franche-Comté : ses missions en particulier la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation, son champ de compétence, les missions des antennes territoriales éventuellement créées, la comp[...]

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ANI - Accord national interprofessionnel

Accord du 16 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 dans la région Franche-Comté

16/12/1994

Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de delégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Franche-Comté.

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