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ANI - Accord national interprofessionnel

Accord du 21 décembre 1994 fixant les modalités d'application de l'accord national interprofessionnel du 5 juillet 1994 dans la collectivité territoriale de Corse

21/12/1994

Cet accord fixe la composition, les modalités de collecte, les conditions de mutualisation, d'information sur l'intervention financière et la mise en oeuvre de delégation liées notamment au recouvrement des contributions de l'OPCAREG Corse : OPC[...]

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