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Article : texte conventionnel

Accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle

Dans Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/19, 30/06/1995)

L'AGEFOS-PME est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises du commerce de détail de l'habillement. Le champ d'application et les contributions des entreprises sont fixés. La création d'une commission parita[...]

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