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Article : texte conventionnel
Fusion des champs d'application des conventions « avocats salariés » et « personnel salarié des cabinets d'avocats »
Article : texte conventionnel
Désignation de l'opérateur de compétences
Article : texte conventionnel
Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Arrêté d'extension du 21 mai 2021, JO du 9 juin 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que[...]
Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des greffes des tribunaux de commerce sont actualisées. Les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation sont définies.
Article : texte conventionnel
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier les versement des contributions de formation professionnelle d[...]
Article : texte conventionnel
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les nouvelles dispositions relatives à la formation professionnelle issues de la loi du 5 mars 2014 et par voie de conséquence de modifier les versement des contributions de formation professionnelle d[...]
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Les modalités de versements des contributions des cabinets d'avocats (personnel et avocat salariés) de 10 à moins de 20 salariés sont fixées.
Article : texte conventionnel
Les certificats de qualification professionnelle de secrétaire technique, de secrétaire juridique et d'assistante juridique obtenus dans le cadre du contrat de professsionnalisation sont intégrés dans la grille de classification des cabinets d'a[...]
Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'avocats pour les avocats salariés est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée pour 2010.
Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'avocats pour le personnel salarié est revalorisé. La répartition des contributions au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est également fixée pour 2010.
Article : texte conventionnel
Article : texte conventionnel
Cet accord prévoit pour les cabinets d'administrateurs et mandaitaires judiciaires, outre les actions prioritaires, les modalités de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation, Il fixe les[...]
Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'avenant du 9 juillet 2004 relatives au versement des contributions, au plan de fromation, au droit individuel à la formation et aux dépenses de fonctionnement de l'observatoire des cabinets d'avocats sont modifiées ou compl[...]
Article : texte conventionnel
La composition, le rôle et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats (personnel salarié - avocat salarié) sont redéfinis.
Article : texte conventionnel
Il est créé une section avocats salariés au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats. Sa composition, ses missions et son fonctionnement sont fixés.
Article : texte conventionnel
Les moyens et les priorités de la formation professionnelle des personnels salariés des cabinets d'avocats sont définis en particulier les conditions d'organisation des contrats et des périodes de professionnalisation, du droit individuel à la f[...]
Article : texte conventionnel
Accord du 5 juillet 2002 relatif au certificat de qualification profesionnelle secrétariat juridique
Il est créé un certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique pour les cabinets d'avocats. Le référentiel de certification et le référentiel métier sont définis. Les critères de validation des acquis de l'expérience professio[...]
Article : texte conventionnel
Les contributions alternance et plan de formation des cabinets d'avocats (personnel salarié) sont appelées par la Caisse de retraite et de prévoyance (CREPA) dans les mêmes conditions que les cotisations afférentes à la retraite.
Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des personnels salariés des cabinets d'avocats. Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont fixés.
Article : texte conventionnel
Le FAF PL est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan de formation des cabinets d'avocats en remplacement de l'OPCA Droit. Les actions de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et de procédure (ENADEP) peuvent êt[...]
Article : texte conventionnel
L'OPCA Droit est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan formation des cabinets d'avocats. Les activités de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et procédure (ENADEP) peuvent être financées dans le cadre d'un p[...]
Article : texte conventionnel
Une demande d'agrément du FAFSA est effectuée pour assurer la collecte de la contribution des entreprises de moins 10 salariés.
Article : texte conventionnel
La participation des employeurs de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue sera versée au FAFSA. Les sommes seront mutualisées avec celles versées par les cabinets de plus de dix salariés et utilisées dans u[...]
