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Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'huissiers de justice est revalorisé.
Article : texte conventionnel
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des huissiers de justice sont définis.
Article : texte conventionnel
La composition du conseil de direction de l'Ecole nationale de procédure fixée par la convention collective des huissiers de justice est reprécisée.
Article : texte conventionnel
Le FAF-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation et alternance des offices d'huissiers de justice. Pour les entreprises de 10 salariés et plus le minimum de la contribution plan de formation versé [...]
Article : texte conventionnel
L'agrément de l'OPCA-DROIT est demandé pour assurer la collecte et la gestion des contributions des études de notaires.
Article : texte conventionnel
Les modalités pratiques pour suivre un cours de perfectionnement de l'ENPEPP durant les jours ouvrés sont précisées.
Article : texte conventionnel
Le champ d'application et les contributions des offices d'huissiers de justice sont modifiés.
Article : texte conventionnel
Il est créé au sein de l'OPCA DROIT une section Huissiers de justice. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de son conseil de gestion sont définies. Le champ d'intervention est fixé.
Article : texte conventionnel
L'établissement national d'assurance formation du personnel des études d'huissiers de justice (ENAF) est désigné pour assurer la collecte de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés sur les salaires 1992.
