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Article : texte conventionnel
La grille de classification des emplois de la convention collective du golf est modifiée ou complétée en matière de reconnaissance des qualifications acquises en formation continue.
Article : texte conventionnel
L'avenant n° 10 du 1er octobre 1999 relatif au financement des frais de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des entreprises du golf de 10 salariés et plus est annulé.
Article : texte conventionnel
Il est institué une contribution aux frais de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation du golf qui sera collectée par l'OPCA désigné dans la convention collective.
Article : texte conventionnel
Une cotisation de 0,05 pour cent de la masse salariale est destinée au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation des entreprises de dix salariés et plus relevant de la convention collective du golf.
Article : texte conventionnel
Cet avenant fixe la contribution des entreprises relevant de la convention collective du golf et composées de moins de dix salariés à 0,50 pour cent de la masse salariale avec un versement plancher de 4000F.
Article : texte conventionnel
UNIFORMATION est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises relevant de la convention collective nationale du golf.
