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Article : texte conventionnel
Il est créé une association de gestion des fonds du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social. Le recouvrement des cotisations est assuré par l'OPCA FORMAHP. Les modalités d'utilisation des cotisations recueillies sont définies.
Article : texte conventionnel
L'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA de l'hospitalisation privée (FORMAPH) au sein de la branche professionnelle des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié concernant la délégation en matière d'in[...]
Article : texte conventionnel
L'accord du 26 février 1985 fixant les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des établissement hospitaliers privés à but lucratif est abrogé. Le dispositif de formation professionnelle est régi par l'accord du 15 février 1996 e[...]
Article : texte conventionnel
Le champ d'intervention de FORMAHP est modifié.
Article : texte conventionnel
Les conditions de délégation de gestion de l'Opca de l'hospitalisation privée (FORMAHP) sont modifiées.
Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi sont modifiées.
Article : texte conventionnel
L'accord national professionnel du 15 février 1996 sur la formation professionnelle dans le secteur de l'hospitalisation privée à but lucratif est modifié. Les modifications concernent le congé enseignement, le montant de la rémunération des jeu[...]
Article : texte conventionnel
L'accord du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA FORMAHP est modifié. Sont visés le champ d'application, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article : texte conventionnel
L'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée est FORMAHP. Son champ d'application, les taux de contributions des entreprises, les modalités de collecte et de fonctionnement sont définis. Les statuts sont [...]
