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Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Le dispositif de formation professionnelle continue institué par l'accord du 9 juillet 1970 est modifié en profondeur. Des dispositions nouvelles sont instaurées : le droit individuel à la formation pour favoriser la mise en oeuvre de la format[...]Article : texte conventionnel
La Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services propose son soutien aux branches qui ne peuvent négocier des accords visant à développer le dialogue social dans les entreprises de moins de 10 salariés.Article : texte conventionnel
Les conditions de prise en charge par l'ANFA des certificats de qualification professionnelle préparés dans le cadre d'un contrat de qualification sont étendues, sous certaines conditions, à des actions qui ne conduisent pas à une certification [...]Article : texte conventionnel
La durée de l'autorisation d'absence pour notamment participer aux réunions de la commission paritaire de l'emploi de la manutention portuaire ainsi que les conditions de prise en charge des frais de transport et d'hébergement sont fixées.Article : texte conventionnel
La composition, les attributions et le fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes sont modifiés. Le rôle du tuteur, l'organi[...]Article : texte conventionnel
AGEFOS-PME et UNIFORMATION sont désignés pour assurer la collecte et la gestion de la contribution plan de formation des entreprises relevant de la convention collective du sport.Article : texte conventionnel
Les conditions de création et de délivrance des certificats de qualification professionnelle du sport sont définies.Article : texte conventionnel
Les partenaires sociaux de la branche du sport s'engagent à aligner la contribution des entreprises de moins de 10 salariés sur celle des entreprises de 10 salariés et plus.Article : texte conventionnel
Les dispositions de la convention collective des services automobiles relatives aux qualifications et aux classifications professionnelles sont redéfinies. Une annexe constitue le répertoire national des certifications de la branche.Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la mutualité. Son rôle, sa composition et son fonctionnement sont fixés.Article : texte conventionnel
L'accord du 22 décembre 1998 désignant l'AGEFOS-PME pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation, alternance et congé individuel de formation de l'immobilier promotion-construction est reconduit jusqu'au 31 décembre[...]Article : texte conventionnel
L'accord du 20 décembre 2001 relatif à la collecte et à la gestion des contributions plan de formation et alternance confiée à UNIFORMATION, pour les entreprises relevant de la convention collective du sport est applicable au 1er janvier 2002.Article : texte conventionnel
Les entreprises du commerce de détail de la boucherie sont soumises à l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat. Une part de la contribution est notamment affectée au financement de la commission p[...]Article : texte conventionnel
Afin de favoriser l'embauche de travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail dans le secteur des télécommunications, il est notamment prévu le recours à la formation (art. 2).Article : texte conventionnel
La dotation et les conditions de versement d'une partie des fonds de l'alternance aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie sont fixées pour 2002.Article : texte conventionnel
Les dates de réalisation de la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs routiers du négoce et de la distribution de combustibles et produits pétroliers sont actualisées.Article : texte conventionnel
Dans le cadre de la convention collective des ports de plaisance, il est créé un certificat de qualification professionnelle d'agent portuaire technique ou administratif. Les conditions d'accès, d'organisation et d'obtention sont définies.Article : texte conventionnel
Il est créé un observatoire des métiers des télécommunications. Son statut, son fonctionnement et ses missions sont précisées.Article : texte conventionnel
Il est institué une contribution destinée à l'indemnisation des frais engagés dans le cadre des réunions paritaires ainsi qu'au fonctionnement de la CPNE et de l'Observatoire des métiers des télécommunications. Son montant varie selon la taille [...]Article : texte conventionnel
Les modalités de mise en oeuvre et de financement du capital de temps de formation dans le commerce de détail de la boucherie sont fixées.Article : texte conventionnel
Outre un rappel sur le rôle du FORCO, les actions prioritaires de la branche de la récupération sont étendues aux études et audits en particulier sur la gestion prévisionnelle des compétences. Les dispositions de l'accord sont abrogées à l'excep[...]Article : texte conventionnel
La commission paritaire nationale de l'emploi de l'ameublement donne un avis favorable au cofinancement de l'appui technique effectué par l'OPCIBA et MULTIFAF dans le cadre de l'engagement de développement de la formation.Article : texte conventionnel
Les dispositions de la convention collective de l'animation, y compris les dispositions salariales, s'appliquent aux titulaires de contrat emploi-jeune ou de contrat emploi consolidé.Article : texte conventionnel
Pour les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel préparant un brevet professionnel dans le cadre d'un contrat d'un nouveau contrat de qualification ou d'apprentissage le calcul de la rémunération est défini.Article : texte conventionnel
Le taux de la participation des sociétés coopératives d'HLM est réévalué quelque soit le nombre de salariés à compter du 1er janvier 2002. HABITAT FORMATION en assure la collecte et la gestion.Article : texte conventionnel
UNIFORMATION est désigné pour assurer la collecte et la gestion de la contribution congé individuel de formation des entreprises relevant de la convention collective du sport. UNIFORMATION assure également la collecte de la contribution destinée[...]Article : texte conventionnel
L'annexe 1 classification des emplois de la convention collective des cabinets dentaires fixant la durée de la formation des assistantes et aides dentaires travaillant à temps partiel est modifiée.Article : texte conventionnel
La contribution des entreprises artisanales de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers est portée à 0,60 pour cent à compter du 1er janvier 2001.Article : texte conventionnel
Une contribution de 0,15 pour cent de la masse salariale est instituée dans le secteur de l'artisanat destinée au financement du dialogue social et du paritarisme. Les conditions d'utilisation en particulier au titre de la formation sont précisées.Article : texte conventionnel
La définition des fonctions de l'emploi d'assistant (e) dentaire fixée par l'annexe I de la convention collective des cabinets dentaires est redéfinie.