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Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE) |
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Article : texte conventionnel
Le taux des cotisations annuelles des cabinets d'expertises automobiles destinées au financement des instances paritaires (en particulier la CPNE) et au financement des actions de formation des élus appelés siéger dans ses instances sont revalor[...]Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'expertise en automobiles est revalorisé.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des cabinets d'huissiers de justice est revalorisé.Article : texte conventionnel
L'accord du 14 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat est modifié concernant la durée de la formation.Article : texte conventionnel
Les dispositions de la convention collective du notariat relatives à l'organisation et au financement du droit individuel à la formation sont modifiées. Le taux des contributions est revalorisé.Article : texte conventionnel
Les catégories de salariés visés par les contrats et les périodes de professionnalisation sont fixées pour les offices d'huissiers.Article : texte conventionnel
La liste des bénéficiaires de contrats de professionnalisation des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs et sociétés de conseils est complétée.Article : texte conventionnel
Le taux des contributions des études d'huissiers est revalorisé. Les modalités d'organisation et de financement des contrats et des périodes de professionnalisation, du droit individuel de formation sont définies. La mise en place d'un observato[...]Article : texte conventionnel
Les actions de formation prioritaires pour 2005 au titre du plan de formation et de la période de professionnalisation en direction des salariés des cabinets d'expertise automobile sont définies.Article : texte conventionnel
Les taux des contributions des offices d'huissiers de justice sont revalorisés. Les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, du droit individuel à la formation sont définies. Il est prévu la création d'un ob[...]Article : texte conventionnel
La composition, le fonctionnement et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des huissiers de justice sont définis.Article : texte conventionnel
L'article 14.1 de la convention collective des cabinets ou entrerpises d'expertises en automobiles relatif au financement du fonds du paritarisme est modifié. Les conditions d'utilisation du reliquat sont redéfinies.Article : texte conventionnel
Les conditions de financement et de gestion du paritarisme des centres de gestion agréés sont définis. Une association est constitué à cet effet.Article : texte conventionnel
La composition du conseil de direction de l'Ecole nationale de procédure fixée par la convention collective des huissiers de justice est reprécisée.Article : texte conventionnel
Le FAF-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions alternance et plan de formation des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile. Les taux des contributions sont fixés.Article : texte conventionnel
Les contributions alternance et plan de formation des cabinets d'avocats (personnel salarié) sont appelées par la Caisse de retraite et de prévoyance (CREPA) dans les mêmes conditions que les cotisations afférentes à la retraite.Article : texte conventionnel
Cet accord sur l'aménagement de la réduction du temps de travail pour les offices des compagnies de notaires de Paris et des Hauts-de-Seine prévoit que le temps passé en formation dans le cadre du plan de formation est considéré comme temps de t[...]Article : texte conventionnel
Le FAF-PL est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation et alternance des offices d'huissiers de justice. Pour les entreprises de 10 salariés et plus le minimum de la contribution plan de formation versé [...]Article : texte conventionnel
Il est créé une commission paritaire nationale de l'emploi des personnels salariés des cabinets d'avocats. Sa composition, son fonctionnement et ses missions sont fixés.Article : texte conventionnel
Le FAF PL est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan de formation des cabinets d'avocats en remplacement de l'OPCA Droit. Les actions de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et de procédure (ENADEP) peuvent êt[...]Article : texte conventionnel
Il est créé un certificat de qualification professionnelle (CQP) de technicien supérieur de recouvrement (TSR). L'élaboration du cahier des charges, les conditions d'admission en formation et les garanties de classement sont fixées.Article : texte conventionnel
Une commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle est créée dans le secteur du recouvrement de créances. Ses missions et son fonctionnement sont précisés.Article : texte conventionnel
L'AGEFOS-PME est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions alternance et plan de formation pour le secteur du recouvrement de créances.Article : texte conventionnel
L'agrément de l'OPCA-DROIT est demandé pour assurer la collecte et la gestion des contributions des études de notaires.Article : texte conventionnel
La durée de la formation pour la préparation du diplôme de premier clerc et du diplôme supérieur du notariat dans le cadre de contrat de qualification est modifiée.Article : texte conventionnel
Les modalités pratiques pour suivre un cours de perfectionnement de l'ENPEPP durant les jours ouvrés sont précisées.Article : texte conventionnel
L'OPCA Droit est désigné pour percevoir les contributions alternance et plan formation des cabinets d'avocats. Les activités de formation organisées par l'Ecole nationale de droit et procédure (ENADEP) peuvent être financées dans le cadre d'un p[...]Article : texte conventionnel
Le champ d'application et les contributions des offices d'huissiers de justice sont modifiés.Article : texte conventionnel
Il est créé au sein de l'OPCA DROIT une section Huissiers de justice. Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de son conseil de gestion sont définies. Le champ d'intervention est fixé.Article : texte conventionnel
La composition, les modalités de fonctionnement et les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil sont redéfinies.Article : texte conventionnel
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé pour les professions juridiques et judiciaires réglementées : OPCA DROIT. Ses missions, son organisation et son champ d'intervention sont définis.Article : texte conventionnel
L'article 49 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils est modifié. Le FAFIEC se transforme en un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Son champ d'applicat[...]Article : texte conventionnel
Une demande d'agrément du FAFSA est effectuée pour assurer la collecte de la contribution des entreprises de moins 10 salariés.Article : texte conventionnel
L'établissement national d'assurance formation du personnel des études d'huissiers de justice (ENAF) est désigné pour assurer la collecte de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés sur les salaires 1992.Article : texte conventionnel
La participation des employeurs de moins de dix salariés au financement de la formation professionnelle continue sera versée au FAFSA. Les sommes seront mutualisées avec celles versées par les cabinets de plus de dix salariés et utilisées dans u[...]convention collective
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