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CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres |
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Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Un fonds de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (FONGEFOR) est créé. Ses missions, ses ressources et ses modalités de fonctionnement sont définies.Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Les statuts de l'association de gestion du FONGEFOR sont définis.Article : texte conventionnel
L'organisme paritaire collecteur agréé chargé de collecter la contribution alternance et plan de formation des casinos autorisés est le FAFIH. Les contributions des entreprises et le champ d'application sont fixés.Article : texte conventionnel
Un plancher à la cotisation destinée au financement d'actions en direction des jeunes en fin d'apprentissage est fixé du commerce de détail de la boucherie.Article : texte conventionnel
L'OPCA DROIT est désigné en tant qu'organisme paritaire collecteur des études et organismes relevant de la convention collective des commissaires-priseurs. Sont fixés : son champ d'application, ses missions, ses ressources et les contributions. [...]Article : texte conventionnel
L'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 instituant les conventions de conversion est reconduit pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997. Le protocole du 22 décembre 1986 conclu pour l'application de l'accord est [...]Article : texte conventionnel
Le bénéfice des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés nés en 1939 et 1940. Une dotation supplémentaire du régime d'assurance[...]Article : texte conventionnel
Le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques est précisé. Les organismes de formation suivants relèvent de la présente convention : association de formation créées par les organisations d'employeurs et/ou[...]Article : texte conventionnel
Trois centres de formation d'apprentis sont désignés pour recevoir des fonds provenant de l'alternance. Les sommes allouées sont fixées.Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Les entreprises d'au moins 10 salariés sont tenues de verser au FONGECIF, 0,10 pour cent au titre de la contribution congé individuel de formation ou 0,20 pour cent en cas d'absence d'accord sur le capital de temps de formation. Lorsqu'un accord[...]Article : texte conventionnel
Les contributions plan de formation des entreprises de commerce de détail de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique seront mutualisées en cas de besoin. L'emploi des fonds aura un suivi distinct.Article : texte conventionnel
Il est institué pour toutes les entreprises relevant du commerce de détail de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique une cotisation de 0,10 pour cent de la masse salariale annuelle destinée au financement d'actions d'inse[...]Article : texte conventionnel
Les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation pour les entreprises des services de l'automobile sont définies.Article : texte conventionnel
Les conditions et modalités d'agrément des actions de formation par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées. Sont précisés également les conditions d'attribution et le montant des primes de fo[...]Article : texte conventionnel
Les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation dans le secteur des services de l'automobile sont fixées. Une section paritaire de l'ANFA est chargée de la collecte et de la gestion de la contribution capital de temps de formation.Article : texte conventionnel
La liste des titres qualifiants et des diplômes annexée à la convention collective des services de l'automobile est mise à jour au 1er juillet 1996.Article : texte conventionnel
Les statuts de l'ANFA, annexés à l'accord national paritaire du 26 avril 1994 relatif aux entreprises de services de l'automobile, sont modifiés.Article : texte conventionnel
A compter du 1er janvier 1996, les entreprises relevant de la convention collective des foyers de jeunes travailleurs sont tenues de verser à UNIFORMATION une cotisation destinée au financement de travaux d'études ou de recherches relatives à l'[...]Article : texte conventionnel
A compter de l'année 1996, les contributions des foyers de jeunes travailleurs sont versées à UNIFORMATION. Les contributions sont fixées.Article : texte conventionnel
La contribution obligatoire due par les entreprises artisanales est majorée. Une contribution complémentaire à la contribution légale des entreprises de moins de 10 salariés est instituée. Ces contributions seront recouvrées par l'ANFA.Article : texte conventionnel
La durée minimale de formation dans le cadre du capital de temps de formation est de cinq jours, soit 40 heures, consécutifs ou non.Article : texte conventionnel
Sont modifiés les points suivants : la clause de partenariat-formation entre employeur et salarié, les contrats d'insertion en alternance (création du contrat d'adaptation des salariés permanents, modification de l'article 14 sur le contrat de m[...]Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'avenant du 8 novembre 1995 modifiant le champ d'application de l'accord du 22 mai 1995 du commerce de gros des vins sont complétées.Article : texte conventionnel
Les contributions des centres sociaux et socioculturels prévues par le protocole d'accord du 2 décembre 1994 sont fixées à compter de 1996.Article : texte conventionnel
Le chapitre VII de la convention collective des parcs et jardins zoologiques privés définit les obligations des employeurs en matière d'apprentissage, fixe le montant des rémunérations des apprentis. Il prévoit également un congé de formation po[...]Article : texte conventionnel
Dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, il est créé un certificat de qualification professionnelle préparé en contrat de qualification "Commercialisation du détail de[...]Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Les conditions d'affectation des excédents financiers détenus par les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation sont modifiées.Article : texte conventionnel
Le champ d'application de la convention collective des entreprises de travail temporaire est redéfini. Parmi les accords en vigueur au 20 décembre 1995 sont visés : l'accord du 8 juin 1983 relatif à la création du FAF TT (modifié), l'accord du 1[...]Article : texte conventionnel
L'accord national du 29 juillet 1993 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle pour les entreprises de nettoyage est modifié, en particulier les dispositions concernant l'OPCA (FAF PROPRETE).Article : texte conventionnel
Les contributions des centres sociaux et socioculturels prévues par l'accord du 2 décembre 1994 sont fixées à compter de 1996.Article : texte conventionnel
A compter du 1er juillet 1997, il est créé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, une association. Elle aura notamment pour objet de définir une politique de formation professionnelle et ses conditions de mise en oeuvre, de collecte[...]Article : texte conventionnel
Les conditions de mise en oeuvre et de financement du capital de temps de formation sont fixées. Le FAFIH est mandaté pour créer une commission nationale paritaire du capital de temps de formation chargée de la gestion du dispositif.Article : texte conventionnel
L'accord prévoit la possibilité d'un transfert de fonds de la participation des entreprises de plus de dix salariés collectés par l'ANFA au profit des entreprises de moins de dix salariés.Article : texte conventionnel
Le champ d'application de l'accord du 22 mai 1995 est complété. Le rôle du tuteur concernant l'accueil des jeunes sous contrat de formation alternée est redéfini.Article : texte conventionnel
L'accord fixe les objectifs et les moyens de la formation dans le secteur de la meunerie. L'AGEFOS-PME est désigné pour collecter les contributions des entreprises au titre des formations alternées et du plan de formation. L'accord définit égale[...]Article : texte conventionnel
L'AGEFOS-PME est désigné pour collecter les contributions des entreprises de la restauration rapide. Le champ d'application et les contributions sont fixés. Sont envisagées la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et la négoc[...]Article : texte conventionnel
L'OPCIB est désigné pour collecter les contributions des exploitants d'installations et services sportifs. Une section professionnelle est créée au sein de l'OPCIB. Le champ d'application est précisé.Article : texte conventionnel
Le montant de la contribution au titre du congé individuel de formation est modifié. Le FAF-TT collecte l'intégralité de la contribution, puis reverse aux OPACIF la quote-part de la contribution correspondant aux salariés permanents. Il procède [...]Article : texte conventionnel
Le FORTHAC est désigné pour collecter les contributions des entreprises des industries de maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie. Les taux des contributions sont fixés. Sont également déterminés les moyens et les objectifs de la forma[...]Article : texte conventionnel
Le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils est modifié pour obtenir l'extension de certains accords ou avenants. Sont notamment vis[...]Article : texte conventionnel
L'accord définit le rôle, le fonctionnement et la composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération française des magasins de bricolage.Article : texte conventionnel
Les dispositions de la convention collective des centres sociaux et socioculturels s'appliquent aux personnes recrutées sous contrat emploi solidarité.Article : ANI - Accord national interprofessionnel
L'accord prévoit les conditions dans lesquelles les OPCA nationaux professionnels apporteront aux OPCA interprofessionnels des garanties financières pour ce qui relève des contributions des entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance.Article : texte conventionnel
Une section professionnelle paritaire manutention portuaire est créée au sein de l'OPCA TRANSPORTS. Son rôle, son fonctionnement et les conditions de collecte des contributions sont fixés. Des négociations sont envisagées concernant les conditio[...]Article : texte conventionnel
L'adhésion de la branche professionnelle prévention-sécurité à l'OPCIB est décidée. Une section paritaire professionnelle des entreprises de la branche est créée au sein de l'OPCIB. Ses missions, ses modalités de fonctionnement et sa composition[...]Article : texte conventionnel
L'accord du 29 juillet 1993 relatif à la création du FAF PROPRETE, modifié par l'avenant du 21 novembre 1994, est modifié.Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Les partenaires sociaux distinguent trois catégories de jeunes en difficulté d'insertion : les jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, les jeunes diplômés et les jeunes en grande difficulté. Ils proposent d[...]Article : texte conventionnel
L'accord fixe les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des industries et commerces de gros des vins, cidres, sirops et spiritueux. Il prévoit notamment le co-investissement pour les actions de formation diplômantes de plus de [...]Article : texte conventionnel
Le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi de la manutention portuaire est complété notamment en terme d'étude prospective sur les besoins de formation. A ce titre, la CPNE peut proposer une augmentation des taux des contributions [...]Article : texte conventionnel
L'accord du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) est prorogé pour 1995 et 1996. L'accord du 21 décembre 1993 relatif à la collecte de la contribution [...]Article : texte conventionnel
L'accord définit les modalités de mise en oeuvre et de financement de la formation en faveur de 500 salariés des industries nautiques. Sont précisés les personnes concernées ainsi que les axes directeurs des formations. L'AGEFOS-PME est chargé d[...]Article : texte conventionnel
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé pour les professions juridiques et judiciaires réglementées : OPCA DROIT. Ses missions, son organisation et son champ d'intervention sont définis.Article : texte conventionnel
L'organisme paritaire collecteur agréé des établissements de l'hospitalisation privée est FORMAHP. Son champ d'application, les taux de contributions des entreprises, les modalités de collecte et de fonctionnement sont définis. Les statuts sont [...]Article : texte conventionnel
Le FORCO est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises de vente en libre service de bricolage. L'accord détermine les conditions de financement de l'apprentissage et les conditions d'exercice de la fonction[...]Article : texte conventionnel
Le FORCO est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions des entreprises du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie. Le champ d'application et les taux des contributions des entreprises sont fixés.Article : texte conventionnel
MULTIFAF est créé en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé. Son champ d'application et les contributions des entreprises sont fixés. Sont également définies : les modalités de mise en oeuvre de la formation dans les entreprises artisanale[...]Article : texte conventionnel
L'accord national du 22 novembre 1994 relatif à la collecte et à la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue pour les entreprises de travail temporaire est modifié.Article : texte conventionnel
Il est créé un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les entreprises de nettoyage de locaux, dénommé FAF PROPRETE. Ses ressources et leur utilisation sont précisées. Le champ d'application est défini. Les taux de contribution des entr[...]Article : texte conventionnel
Certains articles de l'accord du 21 novembre 1994 relatif aux statuts du FAF PROPRETE du 29 juillet 1993 sont modifiés.Article : texte conventionnel
Les articles 5 et 6 de l'accord du 29 juillet 1993 modifié par les avenants des 21 novembre 1994 et 27 janvier 1995 relatif à la création du FAF sont modifiés.Article : texte conventionnel
L'organisme collecteur paritaire agréé pour les centres sociaux et socioculturels est HABITAT FORMATION. Les taux des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont fixés.Article : texte conventionnel
L'Union nationale, les fédérations et les associations locales d'aide à domicile en milieu rural désignent UNIFORMATION en tant qu'organisme paritaire collecteur agréé. Les contributions des entreprises sont fixées.texte conventionnel
06/04/1995HABITAT FORMATION est désigné pour assurer la collecte et la gestion des contributions plan de formation, congé individuel de formation et alternance dans le secteur de l'habitat, de l'accompagnement social, de l'aménagement, de l'urbanisme et d[...]Article : texte conventionnel
Les dispositions de l'accord du 28 octobre 1992 concernant le versement de la contribution des entreprises de moins de dix salariés au FAF-PL sont modifiées (art.7).Article : texte conventionnel
En vue de développer l'accueil et la formation des apprentis, il est prévu que le fonds d'assurance formation des travailleurs salariés des métiers de la viande (FASFOV) alloue des dotations à des CFA conventionnés par l'Etat correspondant à 35 [...]Article : texte conventionnel
L'avenant n° 24 du 26 avril 1994 relatif aux missions de la commission paritaire nationale de l'emploi, de l'association nationale pour la formation automobile et la commission paritaire nationale publié au BO des conventions collectives n° 94/2[...]Article : texte conventionnel
L'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commision paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier et fixant les modalités de collecte de la contribution des entreprises de moins de dix[...]Article : ANI - Accord national interprofessionnel
L'OPCIB, organisme paritaire collecteur agréé inter-branches est créé. Ses missions et sa composition sont précisées. Un second volet prévoit la création dans chaque région d'un organisme collecteur paritaire agréé à compétence interprofessionne[...]Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Les fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) sont des organismes paritaires collecteurs agréés chargés d'assurer la gestion des congés individuels de formation et des congés bilan de compétences. Leur coordination est confiée[...]Article : texte conventionnel
L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour le secteur du travail temporaire est le FAF-TT. Son objet, ses missions et ses ressources prévus par l'accord du 9 juin 1983 modifié sont redéfinis. Les montants des contributions des entreprise[...]Article : ANI - Accord national interprofessionnel
Suite à la convention du 6 juillet 1972 constitutive du fonds d'assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises (AFOS-PME) modifiée, les partenaires sociaux signataires demandent l'agrément de l'AFOS-PME comme organisme coll[...]Article : texte conventionnel
Le FORCO est désigné pour assurer la collecte des contributions des entreprises de l'optique lunetterie de détail. Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation sera créée, ses missions sont précisées. Le rôle du tuteur dans [...]Article : texte conventionnel
L'OPCA-ASSURANCE est désigné pour assurer la collecte des contributions alternance et plan de formation des agences générales d'assurances. Les contributions et les modalités de collecte sont précisées.Article : texte conventionnel
Les conditions de prise en charge des actions de formation par l'ANFA sont précisées. Le rôle des sections paritaires professionnelles est défini.Article : texte conventionnel
Un organisme paritaire collecteur agréé (FASFOV) est créé pour les salariés des entreprises de boucherie, boucherie-charcuterie, triperie, commerce des volailles et gibiers. Les taux de contributions des entreprises sont fixés. Les modalités de [...]Article : texte conventionnel
Sont définis : les orientations relatives à l'apprentissage, le rôle du tuteur dans les contrats d'insertion en alternance, le capital de temps de formation, le congé individuel de formation, la contribution des entreprises artisanales au financ[...]texte conventionnel
30/11/1994Cet accord crée l'AGECIF-SNCF (Association pour la gestion des congés individuels de formation du personnel de la SNCF).texte conventionnel
10/11/1994Les conditions de versement des contributions des entreprises au FORCO fixées par l'accord du 17 novembre 1993 sont modifiées.Article : texte conventionnel
La liste des diplômes et titres qualifiants fixée par l'accord du 24 juin 1992 est complétée.Article : ANI - Accord national interprofessionnel
L'avenant du 5 juillet 1994 met en place le capital de temps de formation, redéfinit le réseau des collecteurs des fonds de la formation professionnelle, les modalités de mise en oeuvre du congé individuel de formation et des bilans de compétenc[...]Article : texte conventionnel
L'accord fixe le contenu et les modalités de mise en place des contrats d'objectifs conclus entre les représentants de la Fédération de la plasturgie, les conseils régionaux et l'Etat.Article : texte conventionnel
L'accord fixe la durée et la répartition de la formation des assistantes dentaires stagiaires sous contrat de travail à durée indéterminée et le rôle du tuteur.Article : texte conventionnel
Un accord collectif pour la branche de l'optique lunetterie de détail doit définir les conditions d'adhésion des organisations syndicales et professionnelles au FORCO.Article : texte conventionnel
La contribution des centres sociaux et socioculturels au financement de la formation professionnelle est modifiée. Cette participation est indépendante de la contribution légale pour le financement du congé individuel de formation des contrats à[...]Article : texte conventionnel
Le montant de la contribution plan de formation des boucheries, boucheries-charcuteries et boucheries hippophagiques de moins de dix salariés est modifié. Une part des sommes collectées à ce titre est affectée au financement des formations relev[...]Article : texte conventionnel
L'association nationale pour la formation automobile (ANFA) se transforme en un fonds d'assurance formation. Sont déterminés : son champ d'application, les conditions de collecte et de gestion des contributions des entreprises, ainsi que ses statuts.Article : texte conventionnel
Les missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des services de l'automobile sont redéfinies.Article : texte conventionnel
L'accord fixe, à titre expérimental pour deux ans, les modalités de mise en oeuvre du contrat de mission-formation "jeunes intérimaires". Il détermine les bénéficiaires, la durée des contrats, les actions de formation, les modalités de financeme[...]Article : texte conventionnel
Le titre XI de la convention collective fixe les objectifs et les moyens de la formation professionnelle. Sont déterminés : les actions prioritaires, la validation des qualifications acquises du fait d'actions de formation, les moyens impartis a[...]Article : texte conventionnel
L'accord du 8 mars 1989 sur la formation professionnelle continue dans l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, renouvelé par les protocoles du 28 mars 1991 et du 27 janvier 1993, est prorogé pour une durée d'un an.Article : texte conventionnel
Les conditions de versement de la contribution plan de formation et alternance des entreprises de dix salariés et plus relevant de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol sont modifiées.Article : texte conventionnel
Les axes prioritaires de développement de la formation dans les cabinets d'experts comptables et de comptables agréés sont définis. La nature et les priorités des actions du plan de formation sont redéfinies. Les cas dans lesquels des clauses de[...]Article : texte conventionnel
Les conditions de prise en charge des congés de formation et des congés de bilan de compétences sont définies pour les personnels des établissements accueillant des personnes inadaptées ou handicapées et pour les établissements d'hospitalisation[...]Article : texte conventionnel
Une commission nationale paritaire de l'emploi est instituée (art.11-22 F). Ses missions et sa composition sont précisées. Elle a notamment un rôle d'information, d'étude, de promotion de la politique de formation de la branche et de proposition[...]Article : texte conventionnel
La convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme est complétée par un volet formation professionnelle qui en fixe les objectifs et les moyens. Les conditions de financement de la formation professionnelle continue sont fix[...]Article : ANI - Accord national interprofessionnel
L'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi instituant les conventions de conversion (modifié par les avenants du 12 avril 1988 et 25 juin 1989) est reconduit pour trois ans à compter du 1er janvier 1994. L'accord prévoi[...]Article : ANI - Accord national interprofessionnel
L'avenant à l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 1993 définit les modalités de mise en oeuvre du dispositif des conventions de conversion.Article : texte conventionnel
Le montant minimum de la participation des entreprises employant moins de dix salariés, immatriculées au répertoire des métiers, au financement de la formation professionnelle continue est fixé.Article : texte conventionnel
Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) est créée. Sa composition et son fonctionnement sont fixés.Article : texte conventionnel
Le taux de participation des entreprises de teinturerie de Normandie employant moins de dix salariés est au moins égale à 0,15 pour cent de la masse salariale brute de l'année précédente. Les fonds, collectés par Texiel (organisme mutualisateur [...]